1- Contexte et informations officielles
Que dit la loi de finance 2020 et qui est concerné ?
Le 15 septembre 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a présenté l’ordonnance n2021-1190 relative à la généralisation de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction.
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Cette réforme, déjà mise en œuvre par plusieurs pays européens (Italie, Espagne, Portugal, Estonie, etc.) constitue un jalon dans la politique d’accélération de la transition numérique des entreprises et s’inscrit dans le prolongement des obligations déjà appliquées aux factures à destination de la sphère publique depuis le 1er janvier 2020.
Quel est le calendrier de mise en place et quels flux doivent être gérés pour l’entreprise ?
L’ordonnance introduit l’obligation de e-invoicing (terme employé pour désigner la facturation électronique) en rendant obligatoire l’échange électronique de factures pour les transactions B2B domestiques entre assujettis à la TVA ; complétée par l’obligation de e-reporting qui elle prévoit la transmission de données complémentaires pour les transactions interentreprises non domestiques appelées B2B international , pour les transactions entre entreprises et consommateurs finaux appelées B2C, ainsi que pour la transmission des données de paiement.
A cela s’ajoute l’état d’avancement d’un flux (e-invoicing/e-reporting) dans les différentes plateformes, et donc un 3ème flux sera échangé : le « cycle de vie ». Ce dernier pourra donner des informations quant à la mise à disposition du flux jusqu’à son traitement final (« encaissée » pour une facture, par exemple).
Compte-tenu de cette nouvelle règlementation, un calendrier est mis en place afin de laisser le temps aux différents acteurs de se préparer. Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises :
- Les obligations de facturation électronique e-invoicing seront imposées à compter des :
- En réception :
- 1er juillet 2024 pour l’ensemble des assujettis.
- En transmission :
- 1erjuillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
- Le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.
- En réception :
Quels sont les objectifs de la réforme
La réforme poursuit plusieurs objectifs :
- Le premier non dissimulé est la lutte contre la fraude à la TVA, estimée en France entre 10 et 20 milliards d’euros par an. L’administration fiscale collectera ainsi toute la TVA et pourra plus aisément déceler les fraude grâce à la grande transparence qu’engendrera l’obligation de dématérialisation.
- Simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative ;
- Simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Qu’est-ce qu’une facture électronique (e-invoicing) ?
Une facture électronique (e-invoicing) est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée par le biais d’une ou plusieurs plateforme(s) étatique ou privé(es) et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
De ce fait, une facture papier, ou PDF, ne sera donc pas considérée comme une facture électronique dans le cadre du nouveau dispositif.
Et qu’est-ce qu’une « Factur-X » ?
Factur-X est un terme qui reviendra souvent dans vos recherches sur la facturation électronique. Il fait partie des 3 formats socles acceptés dans les échanges de flux sur les plateformes PDP et PPF.
Pour faire simple, une Factur-X est une facture PDF embarquant un XML. Ainsi, elle est lisible par les Utilisateurs et interprétable par les plateformes.
Comment s’effectuera la transmission des factures ?
L’ordonnance prévoit donc que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une/des plateforme(s) de dématérialisation partenaire(s) de l’administration (PDP), soit directement au portail public de facturation (PPF), et d’initier leur propre circuit d’échange.
Concrètement, s’agissant des échanges, trois circuits seront possibles :
• Le circuit entre deux acteurs recourant directement au portail public de facturation (PPF) ; pour les 2 tiers, le dépôt et la récupération des flux sont réalisés manuellement,
• Les circuits entre deux acteurs, l’un recourant au portail public de facturation (PPF) et l’autre utilisant une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ; l’un fait les actions manuellement, tandis que le second automatise ses flux dans son écosystème informatique,
• Le circuit entre deux acteurs recourant à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ; les 2 tiers automatisent le traitement de la facturation dans leurs écosystèmes informatiques respectifs.
2- Solution proposée par SIXAXE
Cette solution est représentée par un « Middleware », ou plateforme, par laquelle l’ensemble des flux de facturation transiteront.
La solution de SIXAXE est développée en premier lieu par rapport aux applicatifs édités par SIXAXE
Elle est donc nativement compatible avec ces logiciels et sera maintenue par SIXAXE tout au long de son déploiement dans l’écosystème informatique des Clients.
La Solution a été créée de manière à répondre à tous les enjeux actuels qu’une entreprise est amenée à rencontrer, à savoir les enjeux de sécurité, de stockage, de piste d’audit, d’évolutivité, de connectivité et de performances.
Que va traiter cette Solution ?
Dans le contexte de nos Solutions, il a été identifié que les flux suivants seraient traités nativement dans notre solution :
- Le flux 2 « e-invoicing » : correspond aux flux de factures « B2B domestique ». Ce flux est le principal échangé entre les plateformes et applicatifs et concerne plusieurs types de pièces, tels que les factures, les avoirs ou les acomptes, pour les tiers typés « fournisseurs » et « clients » ;
- Le flux 6 « cycle de vie » correspond aux différents statuts utilisés dans les cadres de « l’e-invoicing » et de « l’e-reporting ».
En e-invoicing, il permet d’informer le fournisseur de l’évolution du traitement de sa facture jusqu’à ce que le fournisseur confirme l’encaissement du paiement transmis.
En e-reporting, bien que les 2 tiers n’échangent pas leurs factures via le PPF, le cycle de vie va permettre tout de même de préciser quels flux de facturation ont été émis/réceptionnés, et s’ils ont été encaissés/payés notamment –l’objectif ici étant de transmettre les données à jour à l’Administration pour le pré-remplissage de la déclaration de TVA.
- Les flux 8 « e-reporting » correspond au flux de facture B2B international. Il est émis par le fournisseur (déclaration de factures émises) à destination de sa plateforme d’émission, ou par l’acheteur (déclaration de factures reçues) à destination de sa plateforme de réception, pour consolidation et transmission des données à l’administration.
A ce stade, les autres flux ne sont pas utilisés dans nos applicatifs nativement mais peuvent être traités au besoin dans le cadre d’un projet/d’une demande Client – excepté les flux « Annuaire » et « 1 » qui sont gérés par la PDP et/ou le PPF uniquement.
Comment déployer et utiliser la Solution ?
Le Middleware a été conçu pour être indépendant de nos progiciels, mais s’appuiera sur des évolutions réalisées dans nos solutions pour que l’ensemble puisse fonctionner (mise à jour des Backends).
Pour utiliser la solution, quel que soit son mode de déploiement « On Premise » (local) ou bien en « SaaS » (cloud) le Middleware ne nécessitera que très peu de paramétrages pour être fonctionnel ; principalement, identification des sociétés et définitions des logiciels cibles et sources.
Une fois la solution déployée et couplée aux évolutions aux évolutions des solutions SIXAXE, les flux structurés et répondant à la Loi de Finance pourront être gérés – cela sans modifier vos process internes actuellement déployés.
Comment appréhender et préparer ce projet ?
Nous ne pouvons que vous conseiller de vous documenter sur le sujet, de faire un état des lieux de vos process internes et de dresser la liste de vos besoins.
Exemples de questions pouvant diriger l’Expression de Besoins :
S’agira-t-il d’avoir un outil permettant de générer/intégrer uniquement les flux e-invoicing/e-reporting/cycle de vie de manière standard ?
Faudra-t-il automatiser les traitements au début du projet ou bien progressivement après le démarrage ?
Quel est l’état des référentiels des logiciels aujourd’hui (ménage, complément, épuration… à réaliser ?) ?
Répondez-vous aux exigences règlementaires en matière de piste d’audit fiable, stockage des factures, traçabilité et contrôle des informations, ségrégation des droits ?
Faut-il profiter de cette nouvelle réglementation pour revoir les process internes ?
Bien entendu, les questions précédentes n’ont que pour but de vous aider à préparer votre projet, et montrent que plusieurs sujets se cachent en réalité derrière cette notion de « dématérialisation des flux de facturations ».
